Réforme du permis à points allemand

Depuis le 1er mai, de nouvelles règles entreront en vigueur concernant le permis de conduire allemand. Le changement était devenu nécessaire, selon les autorités, pour système instauré il y a 40 ans (L’Allemagne est le premier pays européen a avoir adopté le permis à points).

Jusqu’à aujourd’hui, le permis allemand comptait 18 points et le nombre de points alloué par infraction pouvait atteindre 7 points selon la gravité du méfait. Au contraire de la France où le conducteur dispose de 12 points et perd des points à chaque infraction, le conducteur allemand démarre avec 0 point et additionne les points à chaque infraction.

Désormais, le permis allemand ne comptera plus que 8 points et les infractions sont divisées en 3 catégories. Une équivalence sera faite pour basculer de l’ancien système vers le nouveau système. D’autre part, les infractions qui ne concernent pas directement la sécurité routière ne seront plus comptabilisés dans le décompte des points, mais toujours sanctionnées d’une amende (comme la conduite en zone protégée « Umweltszone » par exemple).

La première catégorie, sanctionnée par un point, regroupe les infractions relativement mineures comme un excès de vitesse modéré, un stationnement gênant, téléphoner en conduisant, etc. Le deuxième niveau concerne des infractions jugées plus graves comme la conduite sous influence de l’alcool (plus de 0,5g/litre de sang) et/ou de drogue, un grand excès de vitesse, la non-assistance à personne en danger, un délit de fuite, etc. Les sanctions atteignent 3 points lorsque l’infraction est commise alors que le permis du conducteur était suspendu.

Un excès de vitesse de moins de 20 km/h n’entraîne pas de point supplémentaire, bien qu’il soit sanctionné d’une amende. Entre 21 et 40 km/h ( 21 et 30 km/h en ville), la sanction s’élève à un point sans privation du permis de conduire. Au-delà, la sanction atteint 2 points et un retrait de permis d’1 mois au minimum.

Après la sanction d’une infraction à un point, ce dernier est effacé après 2 ans et demi, 5 ans si l’infraction était pénalisée de 2 points et 10 ans pour effacer une infraction de 3 points. En revanche, le délai de récupération n’est pas affecté lorsque l’automobiliste commet une autre infraction : chaque échéance est indépendante l’une de l’autre.

Lorsque le conducteur allemand accumule 4 ou 5 points, il reçoit un premier courrier l’en informant. Il a alors la possibilité d’effectuer une formation (similaire aux stages de récupération de points en France) permettant de déduire 1 point (à raison d’une fois tous les 5 ans). Entre 6 et 7 points, l’automobiliste reçoit un second courrier, mais il ne peut plus déduire de points. Lorsque le décompte de points atteint ou dépasse 8, le permis est retiré.

Source : Bundesministerium für Verkehr und digitale Infrastruktur
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